Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 23 avril 1988.

TexteDécret n° 88-413 du 22 avril 1988
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES.
IdentifiantLEGIARTI000006437816
Texte parentLEGITEXT000006066585
Référencearticle 29 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 (version du 23 avril 1988)Légifrance →

1. Les recettes du C.N.A.M. comprennent :

2. 1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;

3. 2° Le produit des droits d'inscription, de scolarité, de concours ou d'examen et le produit des droits d'entrée ;

4. 3° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

5. 4° Le produit des publications ;

6. 5° Les dons et legs ;

7. 6° Le produit des emprunts ;

8. 7° Le produit des aliénations ;

9. 8° Le produit des contrats, notamment des contrats de recherche, d'études et d'essais effectués pour le compte de tiers ;

10. 9° Le produit des participations des employeurs aux premières formations technologiques et à la formation continue ;

11. 10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

12. Les dépenses du C.N.A.M. comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, de déplacement, de publications, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien, et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.

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