1. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'établissement, les compétences attribuées au recteur de région académique par le code de l'éducation et par les textes pris pour son application.
Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n° 88-413 du 22 avril 1988
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES ET MISSIONS.
IdentifiantLEGIARTI000041436162
Texte parentLEGITEXT000006066585
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