Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 23 avril 1988 au 21 novembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 88-413 du 22 avril 1988

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES.

IdentifiantLEGIARTI000006437817

Texte parentLEGITEXT000006066585

Référencearticle 30 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 (version du 23 avril 1988)Légifrance →

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