1. Sont abrogées les dispositions du décret du 31 juillet 1901 portant règlement d'administration publique sur les recettes, les dépenses et la comptabilité du C.N.A.M. et du décret du 22 mai 1920 modifié portant règlement du C.N.A.M.
Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.
TexteDécret n° 88-413 du 22 avril 1988
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000039309026
Texte parentLEGITEXT000006066585
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