1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteDécret n° 88-413 du 22 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006437782
Texte parentLEGITEXT000006066585
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