1. Les ressources de l'office sont constituées par les concours de l'Etat, du territoire, des régions, des communes, de leurs établissements publics, d'associations ou de personnes privées ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.
Décret n°88-420 du 22 avril 1988 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 avril 1988.
TexteDécret n°88-420 du 22 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006387344
Texte parentLEGITEXT000006066588
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