Décret n°88-420 du 22 avril 1988 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 24 avril 1988.

TexteDécret n°88-420 du 22 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006387349

Texte parentLEGITEXT000006066588

Référencearticle 16 du décret n°88-420 du 22 avril 1988 (version du 24 avril 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la date des élections aux conseils de région et au congrès.

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