Référencearticle 3 du décret n°88-420 du 22 avril 1988 (version du 24 avril 1988)Légifrance →
1. Le conseil d'administration définit la politique générale de l'office et détermine les règles de son fonctionnement. Il arrête le règlement intérieur.
2. Il est compétent pour décider des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers, de l'acceptation et du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs de l'office et des conditions générales du recrutement du personnel.
3. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur.
4. Le conseil d'administration donne délégation au directeur pour signer les conventions qu'il a approuvées.
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