Décret n°88-420 du 22 avril 1988 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 avril 1988.

TexteDécret n°88-420 du 22 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006387339
Texte parentLEGITEXT000006066588
Référencearticle 7 du décret n°88-420 du 22 avril 1988 (version du 24 avril 1988)Légifrance →

1. Le directeur prépare les décisions du conseil d'administration. Il est chargé de leur application et rend compte au conseil de leur exécution.

2. Il assure le fonctionnement des services de l'office ; notamment, il nomme et affecte le personnel de l'office.

3. Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.

4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

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