Référencearticle 1 du décret n°88-427 du 25 avril 1988 (version du 26 avril 1988)Légifrance →
1. Les dépenses visées au I de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 susvisée sont celles qui sont exposées au profit des salariés de l'entreprise et qui ont pour objet :
2. a) De faciliter leur accès à un premier ou à un nouvel emploi ;
3. b) De leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ou de parfaire une qualification ;
4. c) De réduire les risques d'inadaptation de leur qualification à l'évolution des techniques et des structures de l'entreprise.
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