1. Les dépenses visées au c du II de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 sont celles qui sont exposées à raison d'opérations de formation exécutées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
Décret n°88-427 du 25 avril 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 1988.
TexteDécret n°88-427 du 25 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006325497
Texte parentLEGITEXT000006066591
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