Décret n°88-427 du 25 avril 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 avril 1988.

TexteDécret n°88-427 du 25 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006325499

Texte parentLEGITEXT000006066591

Référencearticle 5 du décret n°88-427 du 25 avril 1988 (version du 26 avril 1988)Légifrance →

1. Le crédit d'impôt en faveur de la formation professionnelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

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