1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-427 du 25 avril 1988 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 avril 1988.
TexteDécret n°88-427 du 25 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006325493
Texte parentLEGITEXT000006066591
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