1. Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins de la direction du patrimoine du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Décret n°88-433 du 22 avril 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 1989.
TexteDécret n°88-433 du 22 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006456212
Texte parentLEGITEXT000006066595
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