Référencearticle 2 du décret n°88-445 du 22 avril 1988 (version du 27 avril 1988)Légifrance →
1. Le corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales régi par le décret du 8 juin 1914 susvisé est mis en extinction. Les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé lui sont applicables.
2. La commission de spécialistes de l'établissement est compétente pour examiner les mesures individuelles relatives à la carrière des membres de ce corps.
3. La juridiction disciplinaire mentionnée à l'article 38 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée est compétente à leur égard.
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