Décret n°88-461 du 28 avril 1988 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 1988 au 7 avril 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°88-461 du 28 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006423659

Texte parentLEGITEXT000006066611

Référencearticle 2 du décret n°88-461 du 28 avril 1988 (version du 29 avril 1988)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1988.

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