1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-461 du 28 avril 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 avril 1988.
TexteDécret n°88-461 du 28 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006423657
Texte parentLEGITEXT000006066611
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