1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-476 du 29 avril 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 1988.
TexteDécret n°88-476 du 29 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006456301
Texte parentLEGITEXT000006066616
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