1. Une convention est passée entre le préfet et le président du conseil départemental pour déterminer les modalités des transferts prévus à l'article 1er.
2. Un modèle de cette convention est annexé au présent décret.
Décret n°88-477 du 29 avril 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
TexteDécret n°88-477 du 29 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000028252881
Texte parentLEGITEXT000006066617
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