Décret n°88-477 du 29 avril 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.

TexteDécret n°88-477 du 29 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000023953730

Texte parentLEGITEXT000006066617

Référencearticle 4 du décret n°88-477 du 29 avril 1988 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →

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