Décret n°88-477 du 29 avril 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 avril 1988.

TexteDécret n°88-477 du 29 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006352326

Texte parentLEGITEXT000006066617

Référencearticle 5 du décret n°88-477 du 29 avril 1988 (version du 30 avril 1988)Légifrance →

1. Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983 est fixé à douze mois.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.