1. Les dispositions des articles précédents ne font pas obstacle aux différents concours que les directions départementales de l'agriculture et de la forêt peuvent apporter aux départements sur leur demande, notamment suivant les modalités fixées par la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 ; ces concours sont soumis à l'autorisation du préfet.
Décret n°88-477 du 29 avril 1988 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 avril 1988.
TexteDécret n°88-477 du 29 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006352327
Texte parentLEGITEXT000006066617
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