1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-477 du 29 avril 1988 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 avril 1988.
TexteDécret n°88-477 du 29 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006352320
Texte parentLEGITEXT000006066617
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