1. L'article 7 du présent décret est applicable aux candidats reçus au concours organisé pour l'année 1988 en application de l'article 9 du décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 modifié.
Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1988 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 88-507 du 29 avril 1988
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006456387
Texte parentLEGITEXT000006066636
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