Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1988 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Des arrêtés interministériels déterminent les administrations de l'Etat dans lesquelles les ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent être affectés.
2. Cette affectation des ingénieurs de l'industrie et des mines dans une de ces administrations est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
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