Article en vigueur depuis le 5 mai 1988.
1. Sont abrogés :
2. - le décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) ;
3. - le décret n° 65-944 du 4 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux métrologiques.
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