1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-519 du 5 mai 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°88-519 du 5 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006456413
Texte parentLEGITEXT000006066641
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