1. Pour bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle les souscriptions ouvrent droit, le contribuable joint à sa déclaration de revenus l'état qui lui a été remis conformément à l'article 1er.
Décret n°88-536 du 4 mai 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 1988.
TexteDécret n°88-536 du 4 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006326907
Texte parentLEGITEXT000006066655
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