Décret n°88-536 du 4 mai 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mai 1988.

TexteDécret n°88-536 du 4 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006326913

Texte parentLEGITEXT000006066655

Référencearticle 3 du décret n°88-536 du 4 mai 1988 (version du 7 mai 1988)Légifrance →

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