1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-538 du 5 mai 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 1988.
TexteDécret n°88-538 du 5 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006560840
Texte parentLEGITEXT000006066657
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