Article en vigueur depuis le 8 juin 1999.
1. Le recrutement en qualité d'agent de maîtrise intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
2. 1° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
3. 2° En application des dispositions de l'article 36 de la même loi.
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