1. La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 · Article
Article 9-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n° 88-547 du 6 mai 1988
RattachementCHAPITRE III : Nomination, titularisation et formation obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000033247564
Texte parentLEGITEXT000006066665
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