1. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
2. Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 22 ci-après.
Décret n°88-549 du 6 mai 1988 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1988 au 1er août 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-549 du 6 mai 1988
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006371895
Texte parentLEGITEXT000006066667
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