RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006371900
Texte parentLEGITEXT000006066667
Référencearticle 26 du décret n°88-549 du 6 mai 1988 (version du 7 mai 1988)Légifrance →
1. Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi dans une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires des emplois suivants :
2. 1° Les adjoints techniques ;
3. 2° Les adjoints techniques principaux ;
4. 3° Les adjoints techniques chefs ;
5. 4° Les inspecteurs de salubrité ;
6. 5° Les inspecteurs principaux de salubrité.
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