RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006371903
Texte parentLEGITEXT000006066667
Référencearticle 28 du décret n°88-549 du 6 mai 1988 (version du 7 mai 1988)Légifrance →
1. Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 26 avant le 1er janvier 1988 depuis un an au moins et qui, à la date de publication du présent décret, sont en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre, de congé parental, en position d'accomplissement du service national, ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
2. Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.
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