1. Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 31 saisissent la commission paritaire d'un dossier retraçant leur carrière.
2. Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.
Décret n°88-549 du 6 mai 1988 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1988 au 1er août 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-549 du 6 mai 1988
RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006371908
Texte parentLEGITEXT000006066667
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