Article 1 LEGIARTI000006772754
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-568 du 4 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1988
NatureDécret
Signé le4 mai 1988
Publié le7 mai 1988
Articles15 articles en vigueur
NORASES8800162D
IdentifiantLEGITEXT000006066683
Article 2 LEGIARTI000006772755
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006772756
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006772757
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006772758
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006772759
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006772760
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006772761
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006772762
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006772763
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006772764
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006772765
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006772766
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006772767
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.
Article 15 LEGIARTI000006772753
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1988).