1. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er août 1988 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-574 du 5 mai 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1988.
TexteDécret n°88-574 du 5 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006772752
Texte parentLEGITEXT000006066685
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