1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-583 du 6 mai 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteDécret n°88-583 du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006456450
Texte parentLEGITEXT000006066690
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