1. L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision mettant fin aux fonctions.
2. Elle est payable en totalité, dans les trois mois à compter du jour où le fonctionnaire en a fait la demande.
Décret n°88-614 du 6 mai 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteDécret n°88-614 du 6 mai 1988
RattachementCHAPITRE Ier : De l'indemnité instituée par l'article 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
IdentifiantLEGIARTI000006371774
Texte parentLEGITEXT000006066709
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