Décret n°88-620 du 6 mai 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.

TexteDécret n°88-620 du 6 mai 1988
RattachementTITRE Ier : CONDITIONS DE REPARTITION DES EQUIPEMENTS ET DES PERSONNELS ET REGLES DE CALCUL DES DOTATIONS DES GROUPES D'ARRONDISSEMENTS.
IdentifiantLEGIARTI000006363288
Texte parentLEGITEXT000006066711
Référencearticle 3 du décret n°88-620 du 6 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →

1. Les décisions individuelles d'affectation des fonctionnaires affectés auprès des nouveaux maires d'arrondissement sont prononcées dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 8 novembre 1983 précité.

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