1. Pour l'exercice 1990, la somme affectée par le conseil municipal à l'ensemble des dotations globales des conseils d'arrondissement est majorée du solde d'exécution des états spéciaux de l'exercice 1988 et du solde d'exécution de 1989 des crédits affectés par la commune au fonctionnement des conseils d'arrondissement et à leurs attributions.
Décret n°88-620 du 6 mai 1988 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1988 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-620 du 6 mai 1988
RattachementTITRE II : MESURES TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006363293
Texte parentLEGITEXT000006066711
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