Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1988 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-621 du 6 mai 1988
RattachementCHAPITRE II : Régies départementales.
IdentifiantLEGIARTI000006342709
Texte parentLEGITEXT000006066712
Référencearticle 73 du décret n°88-621 du 6 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →
1. Sauf disposition particulière contraire, les régies départementales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière sont soumises aux règles prévues pour les régies communales par le chapitre III du titre II du livre III du code des communes (partie Réglementaire).
2. Le décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux régies départementales et communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière est abrogé en ce qu'il concerne les départements.
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