1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1 845 982 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux préfets pour l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 1 782 426 000 F, diminués d'un montant de 246 128 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1986.
Décret n°88-624 du 6 mai 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteDécret n°88-624 du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006359451
Texte parentLEGITEXT000006066715
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