Décret n°88-624 du 6 mai 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.

TexteDécret n°88-624 du 6 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006359453

Texte parentLEGITEXT000006066715

Référencearticle 3 du décret n°88-624 du 6 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 525 356 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,7 p. 100.

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