Décret n°88-625 du 6 mai 1988 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 0881 au 12 mai 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°88-625 du 6 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006342617

Texte parentLEGITEXT000006066716

Référencearticle 3 du décret n°88-625 du 6 mai 1988 (version du 9 octobre 0881)Légifrance →

1. Les articles R. 234-26 à R. 234-30 du code des communes sont abrogés.

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