1. Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 5,5 p. 100 au titre de l'exercice 1988.
Décret n°88-627 du 6 mai 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteDécret n°88-627 du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006359461
Texte parentLEGITEXT000006066718
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