1. Les articles 32 et 33 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, maintenus provisoirement en vigueur, sont abrogés avec effet au 1er janvier 1989.
Décret n°88-638 du 6 mai 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteDécret n°88-638 du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006880657
Texte parentLEGITEXT000006066721
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