Référencearticle 1 du décret n°88-640 du 6 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →
1. La formation des assesseurs des tribunaux de la Polynésie française est assurée :
2. - soit par des établissements publics ou instituts publics de formation des personnels de l'Etat ou du territoire ;
3. - soit par des établissements publics d'enseignement supérieur ;
4. - soit par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales les plus représentatives au plan territorial.
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