1. Les assesseurs salariés bénéficiant des autorisations d'absence prévues à l'article 94 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ne sont pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires des congés de formation prévus aux articles 68 et 74 de la loi précitée.
Décret n°88-640 du 6 mai 1988 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteDécret n°88-640 du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006495922
Texte parentLEGITEXT000006066722
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